Web3. L’Etat congolais peut accorder à une personne morale (société commerciale ou établissement public) le pouvoir de gérer (distribuer) certaines terres, de manière autonome (par concession de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. Webdécideurs et administrateurs publics y compris les citoyens congolais reste une condition impérative pour l’ef˚ cacité de l’action publique est suggérée. Marius MENGELI …
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Webpouvoirs publics congolais sur la crise de la Gécamines? 9 TSHITAMBWE KAZADI, Syllabus de grands services publics de l’Etat, L1 Droit; UNILU, 2010-2011. Web* 12 N .KABANGE, Grands services publics, en droit congolais éd. PUC, KIN 1997 * 13 FUTA.A .Procédures comptables relatives aux recettes courantes du trésor public, in flash-impôt, revue n o 24 du 20 janvier au 03 Février 2006, P.13. * 14 Kilembe SESSA, cours de l'économie de développement, ISC-KIN, 2émegraduat jours 2014. p.19 csudh sign in
DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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